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Congé de paternité pour mes collaborateurs

La Suisse a dit OUI au congé de paternité. Pour les naissances à partir du 1er janvier 2021, les pères ont droit (avec reconnaissance de paternité obligatoire) à deux semaines de congé payé, à prendre librement dans les 6 mois à compter de la naissance de l’enfant. Le droit et l’indemnité s’orientent à l’allocation de maternité.

Les conditions suivantes doivent être remplies:

  • le père de l’enfant était obligatoirement assuré selon la loi sur l’AVS dans les 9 derniers mois avant la naissance de l’enfant.
  • Le père de l’enfant exerçait une activité lucrative pendant au moins 5 mois de ces 9 mois.
  • Le père de l’enfant était salarié ou indépendant le jour de la naissance de son enfant.

Pour le financement du congé de paternité, le taux de cotisations APG est augmenté à partir du 1er janvier 2021, passant de 0,45 à 0,5 %.

Le versement est effectué par le biais de la caisse de compensation à laquelle l’employeur actuel ou le dernier employeur était affilié. La demande d’indemnité peut être déposée dès que tous les jours de congé ont été pris ou après expiration du délai cadre de 6 mois. L’indemnité est versée une seule fois.

L’adaptation dans la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) ainsi que les dispositions d’ordonnance nécessaires entreront en vigueur au 1er janvier 2021.

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