La carte APG doit être déposée par l’intermédiaire de votre dernier employeur
Vous avez droit à une allocation pour perte de gain pour chaque jour de service rémunéré dans l’armée suisse, la protection civile, la Croix-Rouge, le service civil et lorsque vous participez à des cours de direction des jeunes tireurs d’élite ou des J+S fédéraux ou cantonaux.
À la fin de chaque service, vous recevez une demande d’APG directement du service. Vous voudrez bien remettre à votre employeur actuel la demande d’APG dûment remplie par vos soins à la section B, afin qu’il puisse attester de votre salaire avant le service.
Vous trouverez des informations plus détaillées dans le mémento relatif à l’allocation pour perte de gain.
Maintien du paiement du salaire et obligation de cotiser
L’allocation pour perte de gain est soumise à l’AVS. Votre employeur vous fournit pendant le service militaire ou de remplacement le maintien du paiement du salaire conformément à sa convention collective de travail (CCT) des associations EIT.swiss, suissetec et Enveloppe des édifices Suisse. Il est ensuite indemnisé par nos soins, après dépôt de la carte APG, selon le catalogue des prestations correspondant.
Pour la prévoyance professionnelle, vos cotisations sont également versées pendant le service militaire ou de remplacement sur le salaire intégral.
Montant de l’allocation pour perte de gain
L’indemnité de base s’élève à 80% du revenu moyen avant le service, plus les éventuelles allocations pour enfant de l’APG. L’indemnité totale ne doit pas dépasser le revenu moyen gagné avant le service, avec un maximum de CHF 275.00. Les recrues ont en principe droit à une indemnité journalière de CHF 69.00.
Vous n’êtes pas au bénéfice d’un rapport d’engagement ?
En tant que personne indépendante, déposez la demande d’APG auprès de la caisse de compensation AVS par le biais de laquelle vous décomptez vos cotisations personnelles.
En tant que personne sans activité lucrative, transmettez votre demande d’APG à la caisse de compensation AVS cantonale de votre lieu d’études ou canton de domicile.
En tant que personne au chômage, faites parvenir la demande d’APG à votre dernier employeur, afin que celui-ci puisse attester les indications sur le rapport de travail avant le service et transmettre ces indications à sa caisse de compensation AVS.