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Protection financière en cas d’atteinte à la santé

Êtes-vous depuis quelque temps en incapacité de travail totale ou seulement partielle ? Vous avez droit à une rente de l’assurance-invalidité et étiez assuré.e en dernier auprès de la Spida Fondation de prévoyance ? Nous nous ferons un plaisir de vous assister.

Définitions

Incapacité de travail
Incapacité totale ou partielle de fournir un travail convenable dans la profession ou le domaine d’activité précédents en raison d’une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique.

Invalidité
Selon la définition légale, une incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée. C’est le cas lorsque, suite à une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, il résulte une perte totale ou partielle des possibilités de gain, même après un traitement et une réadaptation convenables.

Conditions pour un droit

Incapacité de travail
Votre employeur et vous êtes exonérés du paiement des cotisations à la caisse de pension à l’expiration du délai d’attente, dans l’étendue de l’incapacité de travail. À la place, les cotisations sont financées par la caisse de pension. Ainsi, votre cotisation personnelle n’est plus déduite de votre salaire.

Délai d’attente : En cas d’incapacité de travail ininterrompue d’au moins 50% pendant au moins 6 mois, l’exonération des cotisations est accordée à partir du 7e mois.

Invalidité
Vous avez droit à des prestations si vous êtes invalide à 40% au moins suite à une maladie ou à un accident et que vous étiez assuré.e auprès de la Spida Fondation de prévoyance du personnel au moment où est survenue l’incapacité de travail dont la cause a entraîné l’invalidité. La condition préalable est l’existence d’une décision entrée en force de l’assurance-invalidité. En outre, il convient de noter que la Spida Fondation de prévoyance du personnel n’est pas impliquée dans tous les cas, p. ex. lorsqu’elle n’est pas incluse dans la procédure liée à l’assurance-invalidité.

Délai d’attente : La Spida diffère votre droit à des prestations d’invalidité aussi longtemps que vous touchez le plein salaire ou au lieu de cela des indemnités journalières de l’assurance-maladie ou l'assurance accident d’au moins 80%.

Demande

Incapacité de travail
C’est votre employeur qui fait valoir dans tous les cas la demande au moyen du formulaire suivant: Formulaire de demande d’exonération du paiement des cotisations. Il faut joindre à la demande toutes les copies des décomptes d’indemnité journalière de maladie ou d’accident ou certificats médicaux.

Invalidité
La demande de prestations AI doit être déposée auprès de l’office AI de votre canton de domicile au moyen du formulaire de demande .

Dès que le projet de décision de l’assurance-invalidité est parvenu à la Spida Fondation de prévoyance, la condition du droit à la prestation est examinée.

Durée

Exonération des cotisations
Le droit existe jusqu’à ce que vous soyez de nouveau pleinement apte au travail, que vous quittiez l’entreprise ou que l’assurance-invalidité vous accorde une rente d’invalidité.

Invalidité
La prestation d’invalidité prend fin lorsque vous atteignez l’âge ordinaire de la retraite ou lors de votre guérison.

Prestations en cas d’invalidité

Rente d’invalidité
Vous trouverez le montant de la rente dans le plan de prévoyance déterminant et dans votre attestation personnelle. La rente est calculée selon le droit et le degré d’invalidité de l’assurance-invalidité.

Pour l’échelonnement du droit à la rente, la règle suivante s’applique :

Degré d’invalidité de l’AIDegré de rente de Spida Fondation de prévoyance 
Moins de 40%pas de rente 
Dès 40%25%
Dès 50%50%
Dès 60%75%
À partir de 70%rente entière 

Rente d’enfant d’invalide
Si vous avez un ou plusieurs enfant(s), vous avez droit à une rente d’enfant d’invalide respective pour chaque enfant jusqu’à l’âge de 18 ans ou, s’il suit une formation, jusqu’à l’âge de 25 ans. Le montant de la rente d’enfant d’invalide est stipulé dans le plan de prévoyance correspondant.

Coordination avec d’autres assurances sociales
Les rentes sont réduites dans la mesure où elles dépassent, additionnées à des prestations d’autres assurances sociales, 90% du manque à gagner.

Maintien de l’avoir de vieillesse
L’avoir de vieillesse est maintenu jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. Les cotisations d’épargne selon les dispositions du règlement de prévoyance et du plan de prévoyance déterminant sont financées par la caisse de pension. Lorsque vous atteignez l’âge ordinaire de la retraite, vous pouvez décider si vous souhaitez toucher l’avoir de vieillesse sous forme de rente ou en tout ou partie sous forme de capital.