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Indemnité en cas de pertes de gain liée au coronavirus

Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté des mesures renforcées pour restreindre la propagation du coronavirus et a déclaré une « situation exceptionnelle ». Une indemnité a été fixée sous la forme d’une indemnité journalière, qui couvre 80 % du revenu moyen qui était réalisé avant l’interruption, s’élevant à CHF 196.00 maximum par jour.

L’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 se basait sur le droit d’urgence avec une durée de validité limitée de six mois, du 17 mars au 16 septembre 2020. À partir du 17 septembre, la loi COVID-19 est en vigueur.

Employeurs – pourquoi y a-t-il une indemnité pour coronavirus?

Personnes vulnérables
Les conditions d’obtention d’une allocation pour perte de gain en raison du coronavirus en tant que « personne vulnérable » sont les suivantes :

  • L’activité lucrative doit être interrompue parce que le travail ne peut être effectué en télétravail pour des raisons organisationnelles ou techniques.
  • La demande doit être accompagnée d’une attestation médicale indiquant que la personne est une « personne vulnérable ».

L’admissibilité à l’allocation commence au plus tôt le 18 janvier 2021 et se termine dès la reprise de l’activité lucrative ou au plus tard le 30 septembre 2021. L’allocation s’élève à 80% du revenu moyen soumis à l’AVS.

Cas de quarantaine
L’allocation pour coronavirus suite à une quarantaine est destinée exclusivement aux personnes en bonne santé qui se trouvent en quarantaine prescrite médicalement ou officiellement suite à un contact avec une personne infectée ou un cas suspect.

Jusqu’au 7 février 2021 inclus, jusqu’à 10 jours seront indemnisés par la caisse de compensation ; à partir du 8 février, cette indemnisation a été limitée à 7 jours, car si un résultat négatif est présenté, la quarantaine peut être levée prématurément après seulement 7 jours. L’allocation s’élève à 80% du revenu moyen soumis à l’AVS.

Interruption de travail de collaborateurs en raison de l’absence de la garde d’enfants par un tiers
L’allocation pour coronavirus s’applique aux parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde des enfants par un tiers n’est plus garantie. L’allocation n’est versée qu’à partir du 4e jour (3 jours de carence).

Un droit est déclenché par les motifs suivants :

  • Fermeture de l’institution de garde en raison d’un cas de Covid-19
  • La personne gardienne doit se mettre en quarantaine
  • Un seul parent est autorisé à s'occuper de l'enfant

L’allocation se monte à 80% de la perte de gain effective.

Personnes en situation similaire à celle d’un employeur
Le cercle de bénéficiaires suivant a été défini par le Conseil fédéral à partir du 17 septembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2021 :

  • les personnes se trouvant dans une situation similaire à celle des employeurs qui doivent fermer leur entreprise en raison de mesures cantonales ou fédérales de lutte contre le coronavirus et qui subissent de ce fait une perte de gain.
  • Les personnes qui se trouvent dans une situation similaire à celle des employeurs et dont l’événement ne peut avoir lieu en raison d’une interdiction d’événement valable, à condition qu’il y ait une perte de gain.

Les conditions suivantes s’appliquent pour une allocation :

  • La perte de chiffre d’affaires du 17 septembre au 18 décembre 2020 doit se monter à au moins 55% par rapport aux 5 dernières années. Du 19 décembre 2020 au 31 mars 2021, la perte de chiffre d’affaires doit être d’au moins 40%. À partir du 1er avril 2021, la perte de chiffre d’affaires doit être d’au moins 30%.
  • La cause de la perte de chiffre d’affaires doit avoir été causée par les mesures de la Confédération qui ont été déterminées pour lutter contre le coronavirus. Il faut qu’un rapport direct existe.

L’allocation se monte à 80% de la perte de gain effective.

Formulaires d'inscription:

» | Formulaire de demande situation assimilable à celle d’un employeur

» | Formulaire de demande pour employeurs

» | Formulaire de demande pour salariés (uniquement dans la mesure où l’employeur n’a pas maintenu le paiement du salaire)

» | Mémento indemnité pour coronavirus

» | Questions fréquentes (FAQ)

Indépendants

Cette allocation est destinée aux indépendants qui enregistrent, en raison des mesures adoptées pour combattre le coronavirus, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55% (jusqu’au 18 décembre 2020), d’au moins 40% (du 19 décembre 2020 au 31 mars 2021) et d’au moins 30% à partir du 1er avril 2021 en comparaison avec les années 2015-2019, et qui subissent de ce fait une perte de revenu ; à condition qu’en 2019 un revenu lucratif soumis à l’AVS d’au moins CHF 10 000.00 ait été réalisé.

Les indépendants qui ont dû fermer leur entreprise ou annuler des événements en raison des mesures de la Confédération ou du canton continuent depuis le 17 mars 2020 à avoir droit à une allocation pour perte de gain en raison du coronavirus.

Formulaires d'inscription:

» | Formulaire de damande indépendants

» | Formulaire de demande en cas de fermeture de l’entreprise pour indépendants

» | Formulaire de demande en cas d’interdiction de manifestations pour indépendants