Indemnisation en cas de perte de gain due au coronavirus
Dans le cadre du virus Corona, une indemnisation a été fixée sous la forme d'une indemnité journalière couvrant 80% du revenu moyen réalisé avant l'interruption, avec un maximum de CHF 196.00 par jour. L'indemnité de 80% se rapporte à toutes les pertes de travail dues à la pandémie de coronavirus.
L'ordonnance Covid 19 sur la perte de revenus était basée sur le droit d'urgence avec une durée de validité limitée à six mois, du 17 mars au 16 septembre 2020. A partir du 17 septembre, la loi Covid 19 s'appliquera. A partir du 1er avril 2022, l'ordonnance Covid-19 situation particulière prendra fin, après quoi le retour à la situation normale aura lieu.
Employeurs – pourquoi y a-t-il une indemnité pour coronavirus?
Personnes particulièrement vulnérables
Les conditions d'éligibilité à une allocation de remplacement de revenu Corona en tant que "personne particulièrement vulnérable" sont les suivantes :
- L'activité professionnelle doit être interrompue parce que, pour des raisons organisationnelles ou techniques, le travail ne peut pas être effectué à domicile.
- Un certificat médical indiquant qu'il s'agit d'une "personne particulièrement exposée" doit être joint à la demande.
Le début du droit à l'indemnité commence au plus tôt le 18 janvier 2021 et se termine dès que l'activité professionnelle est reprise ou au plus tard le 31 mars 2022.
Les demandes peuvent être faites jusqu'au 30 juin 2022 au plus tard.
Cas de quarantaine
Une indemnisation Corona suite à une quarantaine concerne les personnes qui, en raison d'un contact avec une personne infectée ou d'un cas suspect, sont placées en quarantaine par un médecin ou par les autorités. Toutefois, aucune indemnité ne peut être réclamée en cas de maladie due au coronavirus.
Une demande de perte de revenus en raison d'une quarantaine peut être introduite au plus tard jusqu'au 31 mai 2022.
Suite à la réunion du Conseil fédéral, la quarantaine a été levée le 3 février 2022. Par conséquent, une indemnité Corona ne peut être versée que jusqu'au 2 février 2022 en raison d'une quarantaine.
Jusqu'au 7 février 2021 inclus, la caisse de compensation indemnise jusqu'à 10 jours, mais à partir du 8 février, cette indemnisation a été limitée à 7 jours, car la quarantaine peut être interrompue prématurément après 7 jours déjà sur présentation d'un résultat de test négatif. Pour toutes les quarantaines prononcées à partir du 13 janvier 2022, 5 jours maximum peuvent encore être payés (dans des cas exceptionnels, si l'autorité cantonale compétente ordonne une quarantaine plus longue, 7 jours maximum).
Interruption de travail des collaborateurs en raison de la suppression de la garde des enfants par des tiers
En raison des nouvelles décisions du Conseil fédéral, il ne sera plus possible de demander des indemnités à partir du 17 février 2022 suite à la perte de la garde des enfants par des tiers.
Les indemnités déjà nées avant le 17 février 2022 peuvent être déposées jusqu'au 31 mai 2022.
L'indemnité Corona s'applique aux parents d'enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité professionnelle parce que la garde des enfants par des tiers n'est plus assurée.
L'indemnité n'est versée qu'à partir du 4e jour (3 jours de carence).
Un droit est ouvert pour les raisons suivantes :
- Fermeture de la structure d'accueil en raison d'un cas Covid-19.
- La personne qui s'occupe de l'enfant doit se mettre en quarantaine (p.ex. grands-parents, mamans de jour, etc.)
- Seul un des parents peut assurer la garde
L'indemnisation s'élève à 80% de la perte de revenu effective. Pendant les vacances scolaires officielles, il n'y a pas de droit à l'indemnité, sauf si la garde aurait dû être assurée par une personne ou une structure d'accueil qui a été mise en quarantaine ou fermée par les autorités.
Personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur
A partir du 17 février 2022, il ne sera désormais plus possible de prendre en compte les indemnités versées en raison de la fermeture d'une entreprise, d'une activité lucrative limitée ou d'une interdiction de manifestation.
Sont toutefois exclues jusqu'au 30 juin 2022 les personnes travaillant dans le domaine des manifestations et dont l'activité professionnelle est limitée par les mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Les demandes à cet effet peuvent être déposées auprès de Spida jusqu'au 31 mai 2022.
Le Conseil fédéral a défini le cercle de bénéficiaires suivant à partir du 17 septembre 2020 jusqu'au 17 février 2022 :
- Les personnes ayant la qualité d'employeur qui doivent fermer leur entreprise en raison de mesures cantonales de lutte contre le coronavirus ou de mesures fédérales et qui subissent de ce fait une perte de gain.
- Les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur dont la manifestation ne peut avoir lieu en raison d'une interdiction de manifestation en vigueur, pour autant qu'il y ait une perte de gain.
Les conditions suivantes s'appliquent pour une indemnisation :
- La perte de chiffre d'affaires doit être d'au moins 55% par rapport aux 5 dernières années du 17 septembre au 18 décembre 2020. Du 19 décembre 2020 au 31 mars 2021, la perte de chiffre d'affaires doit être d'au moins 40%. A partir du 1er avril 2021, la perte de chiffre d'affaires doit être d'au moins 30%.
- La cause de la perte de chiffre d'affaires doit être due aux mesures fédérales destinées à lutter contre le coronavirus. Il doit y avoir un lien direct.
Formulaires d'inscription:
» | Formulaire de demande situation assimilable à celle d’un employeur
» | Formulaire de demande pour employeurs
» | Formulaire de demande pour salariés (uniquement dans la mesure où l’employeur n’a pas maintenu le paiement du salaire)
Indépendants
A partir du 17 février 2022, il ne sera désormais plus possible de prendre en compte les indemnités versées en raison de la fermeture d'une entreprise, d'une activité lucrative limitée ou d'une interdiction d'organiser des manifestations.
Sont toutefois exclues jusqu'au 30 juin 2022 les personnes travaillant dans le domaine des manifestations et dont l'activité professionnelle est limitée par les mesures concernant la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
En cas d'arrêt avant le 17 février 2022, les demandes peuvent être introduites jusqu'au 31 mai 2022.
Cette indemnité est destinée aux indépendants qui, en raison des mesures décidées pour lutter contre le coronavirus, subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 55% (jusqu'au 18 décembre 2020), d'au moins 40% (du 19 décembre 2020 au 31 mars 2021) et d'au moins 30% à partir du 1er avril 2021 par rapport aux années 2015-2019 et qui subissent de ce fait une perte de revenu ; à condition qu'un revenu professionnel soumis à l'AVS d'au moins CHF 10'000.00 ait été réalisé en 2019.
Les indépendants qui ont dû fermer leur entreprise ou annuler des manifestations en raison de mesures prises par la Confédération ou le canton continuent d'avoir droit à une allocation de perte de gain Corona depuis le 17 mars 2020.
Formulaires d'inscription:
» | Formulaire de damande indépendants
» | Formulaire de demande en cas de fermeture de l’entreprise pour indépendants
» | Formulaire de demande en cas d’interdiction de manifestations pour indépendants