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Soutien financier en cas d’atteinte à la santé

La Fondation pour comptes de bonifications de vieillesse est un modèle de retraite anticipée des métiers d’isolation. Si une invalidité survient avant la mise à la retraite anticipée ou ordinaire, un capital d’invalidité est assuré et versé.

Définitions

Incapacité de travail
Incapacité totale ou partielle de fournir un travail convenable dans la profession ou le domaine d’activité précédent en raison d’une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique.

Invalidité
Selon la définition légale, une incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée. C’est le cas lorsque, suite à une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, il résulte une perte totale ou partielle des possibilités de gain, même après un traitement et une réadaptation convenables.

Conditions pour un droit

Incapacité de travail
Votre employeur et vous êtes exonérés du paiement des cotisations à la caisse de pension à l’expiration du délai d’attente, dans l’étendue de l’incapacité de travail. L'assurance sera résiliée dans la mesure de l'incapacité de travail après l'expiration du délai d'attente; le travail doit continuer à être assuré dans le cadre de la capacité de travail.

Délai d’attente : six mois après la survenance de l’incapacité de travail d’au moins 50%

Invalidité
Vous avez droit à des prestations si vous êtes invalide à 40% au moins suite à une maladie et que vous étiez assuré.e auprès de la Fondation pour comptes de bonifications de vieillesse au moment où est survenue l’incapacité de travail dont la cause a entraîné l’invalidité. La condition préalable est l’existence d’une décision entrée en force de l’assurance-invalidité. En outre, il convient de noter que la Fondation pour comptes de bonifications de vieillesse n’est pas impliquée dans tous les cas, p. ex. lorsqu’elle n’est pas incluse dans la procédure liée à l’assurance-invalidité.

Demande

Incapacité de travail
C’est votre employeur qui fait valoir dans tous les cas la demande. Il faut joindre à la demande toutes les copies des décomptes d’indemnité journalière de maladie ou certificats médicaux.

Invalidité
La demande de prestations AI doit être déposée auprès de l’office AI de votre canton de domicile au moyen du formulaire de demande .

Dès que le projet de décision de l’assurance-invalidité est parvenu à la Fondation pour comptes de bonifications de vieillesse, la condition du droit à la prestation est examinée.

Prestations en cas d’invalidité

Capital d’invalidité
Le capital correspond à l’avoir disponible plus 5% du salaire assuré.

Pour l’échelonnement du capital d’invalidité, la règle suivante s’applique :

Degré d’invalidité de l’AICapital d’invalidité
Moins de 40%pas de droit
Dès 40%25%
Dès 50%50%
Dès 60%75%
Dès 70%capital total

Maintien de l’assurance en cas d’invalidité partielle
En cas d’invalidité partielle, l’avoir disponible est réduit proportionnellement au capital d’invalidité versé. L’avoir restant est accumulé dans l’étendue de l’activité lucrative conservée.