Réglementations et solutions en cas de divorce ou de séparation
Un divorce ou la dissolution d’un partenariat enregistré a des conséquences directes tant dans le 1er que dans le 2e pilier. Nous vous montrons les réglementations qui existent et vous assistons.
Pour calculer la rente de vieillesse ou d’invalidité de personnes divorcées, les revenus réalisés par les conjoints durant les années de mariage sont partagés et pris en compte par moitié pour chacun d’eux.
Seules les années civiles au cours desquelles les deux conjoints étaient assurés à l’AVS/AI sont prises en compte pour le partage du revenu (appelé splitting). Les revenus réalisés au cours de l’année du mariage et du divorce ne font pas l’objet d’un splitting.
Le partage des revenus pour les personnes divorcées ne se fait pas automatiquement, mais seulement sur demande auprès de la caisse de compensation. Le splitting peut être demandé individuellement aux conjoints divorcés. Nous vous recommandons de déposer si possible immédiatement après le divorce (entré en force) la demande de partage des revenus. De cette manière, vous pouvez éviter un retard dans le calcul ultérieur de votre rente, puisque les revenus doivent être divisés au plus tard au moment où vous recevez votre rente.
Vous trouverez des explications plus détaillées à ce sujet ainsi que d’autres informations sur le splitting, avec des exemples de cas, dans le mémento Splitting en cas de divorce.
Si vous touchez des allocations familiales, veuillez contacter votre employeur en cas de divorce ou de séparation afin qu’il puisse nous envoyer la notification de changement par écrit ou via notre portail client en ligne dans les plus brefs délais. Vous empêcherez ainsi à temps toute demande éventuelle de remboursement rétroactif des allocations familiales.
En principe, les avoirs de vieillesse que votre partenaire et vous avez acquis pendant votre mariage ou votre partenariat enregistré sont divisés par moitié au moment du divorce ou de la dissolution. Le montant de la différence est viré à la caisse de pension de la personne bénéficiaire.
Un éventuel versement anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement pendant le mariage ou le partenariat est imputé. En revanche, les éventuels paiements en espèces et indemnités en capital ne sont pas pris en compte.
Pour le cas où vous deviez transférer à votre partenaire une partie de votre avoir de vieillesse, vous pouvez procéder à un rachat dans votre prévoyance.
Si vous partez à la retraite pendant la procédure de divorce, l’avoir de vieillesse à transférer sera réduit proportionnellement des paiements de rente effectués en trop.
Vous trouverez des informations supplémentaires détaillées sur le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales.
Compétences
Le tribunal de divorce est responsable du calcul des droits de prévoyance acquis pendant le mariage ou le partenariat enregistré ainsi que de la décision quant aux droits à partager.
La fondation de prévoyance du personnel est tenue de mettre à votre disposition ou à celle du tribunal compétent les informations nécessaires et d’émettre à l’attention du tribunal la déclaration de faisabilité. Elle exécute en outre le partage selon le jugement définitif.
En principe, les avoirs de vieillesse que votre partenaire et vous avez acquis pendant votre mariage ou votre partenariat enregistré sont divisés par moitié au moment du divorce ou de la dissolution. Le montant de la différence est viré à la caisse de pension de la personne bénéficiaire.
Un éventuel versement anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement pendant le mariage ou le partenariat est imputé. En revanche, les éventuels paiements en espèces et indemnités en capital ne sont pas pris en compte.
Pour le cas où vous deviez transférer à votre partenaire une partie de votre avoir de vieillesse, vous pouvez procéder à un rachat dans votre prévoyance.
Vous trouverez des informations supplémentaires détaillées sur le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales.
Compétences
Le tribunal de divorce est responsable du calcul des droits de prévoyance acquis pendant le mariage ou le partenariat enregistré ainsi que de la décision quant aux droits à partager.
La fondation est tenue de mettre à votre disposition ou à celle du tribunal compétent les informations nécessaires et d’émettre à l’attention du tribunal la déclaration de faisabilité. Elle exécute en outre le partage selon le jugement définitif.