Pour accéder à la propriété:
Versement ou mise en gage de fonds de prévoyance
Toute personne souhaitant acheter son propre logement peut retirer son avoir de vieillesse pour le financer ou bien le mettre en gage. Quelles en sont les conditions et les conséquences ? Nous répondons ici aux questions comme celle-ci:
Selon les dispositions légales, un versement anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement est possible pour :
- l’achat ou la construction de propriété du logement
- des participations à la propriété du logement (p. ex. bon de participation à une coopération de construction et d’habitation)
- le remboursement de prêts hypothécaires
Il est également nécessaire que vous viviez vous-même dans la propriété du logement et que celle-ci soit votre domicile principal. Selon la situation, un versement anticipé pour la propriété du logement à l’étranger est également possible.
Un minimum de CHF 20 000.00 doit être prélevé sur l’avoir de vieillesse disponible ; il n’y a pas de montant minimum pour la participation à la propriété du logement. À partir de l’âge de 50 ans, seule une partie de l’avoir de vieillesse existant est à disposition pour un versement anticipé. Par ailleurs, un versement anticipé n’est possible que tous les cinq ans.
Comme la vérification des conditions prend du temps, nous facturons une contribution aux frais de CHF 300.00, qui doit être virée à la Spida avant que le versement anticipé soit effectué.
Au lieu d’un versement anticipé, vous pouvez également mettre en gage votre avoir de vieillesse ou vos prestations de prévoyance.
Votre avoir de vieillesse est réduit du fait du versement anticipé. Par la suite, vos prestations de vieillesse probables ainsi que les capitaux assurés en cas d’invalidité ou de décès sont diminués.
Conséquences fiscales
Un impôt est prélevé sur le montant anticipé. L’imposition a lieu séparément de votre revenu et de votre fortune.
Remboursement
Vous pouvez rembourser à tout moment en tout ou partie le montant anticipé (montant minimum : CHF 10 000.00). L’avoir de vieillesse augmente dans la mesure du remboursement, ce qui entraîne une augmentation des prestations de vieillesse probables ainsi que des capitaux assurés en cas d’invalidité ou de décès. Vous pouvez obtenir le remboursement de la déduction fiscale dans un délai de trois ans à hauteur du remboursement.
Un remboursement est également nécessaire si vous vendez la propriété du logement ou si vous n’y vivez plus vous-même. Un remboursement est également nécessaire en cas de décès, à condition qu’aucune prestation de prévoyance ne soit due à des survivants.
La mise en gage à titre d’alternative
Au lieu de verser tout ou partie de l'avoir de vieillesse, vous pouvez mettre en gage cet avoir ainsi que vos futures prestations de prévoyance. Ainsi, ni votre avoir de vieillesse ni les prestations de vieillesse probables ne seront réduits. Ce n’est que dans le cas d’une éventuelle réalisation de gage que votre avoir sera réduit, de sorte que les prestations de vieillesse probables seront également réduites.
Contrairement à un versement anticipé, aucun capital propre n’est fourni en cas de mise en gage ; vous pouvez toutefois améliorer les conditions de financement de la propriété du logement.
En cas de mise en gage, nous ne percevons pas de contribution aux frais.
Demande
Si un versement anticipé ou une mise en gage vous intéresse, n’hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller et de vous remettre les documents nécessaires, comme le formulaire de demande.