À partir du 1er janvier 2025, poursuite par voie de faillite pour les cotisations AVS
La règle suivante s’appliquera à partir du 1er janvier 2025 : Les créances de droit public doivent être poursuivies par voie de faillite pour autant que le débiteur soit inscrit au registre du commerce. Les cotisations AVS/AI/AC, qui étaient jusqu’à présent, selon l’art. 43, al. 1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et faillite, exceptées de la poursuite par voie de faillite et soumises à la poursuite en réalisation de gage, font également partie des créances de droit public.
Qu’implique cette modification pour nos clients qui sont inscrits au registre du commerce ?
Si aucune opposition n’est formée ou si la mainlevée de l’opposition a été requise par jugement, le créancier doit adresser la réquisition de continuer la poursuite au plus tôt après 20 jours, au plus tard dans l’intervalle d’un an, et ainsi donner lieu à la continuation de la poursuite.
Si le débiteur est une personne morale inscrite au registre du commerce, le propriétaire d’une entreprise individuelle et un organe indéfiniment responsable, l’office des poursuites adresse la commination de faillite au débiteur après réception d’une réquisition de continuer la poursuite (commination de faillite). Si la créance n’est pas réglée dans l’intervalle de 20 jours après notification de la commination de faillite, le créancier peut adresser la réquisition de faillite auprès du tribunal de faillite compétent.
Quelle est la différence avec la poursuite en réalisation de gage ?
Dès que le tribunal déclare la faillite, les débiteurs ne sont plus autorisés à prendre des décisions au sujet des valeurs patrimoniales qui font partie de la masse de la faillite. De plus, une faillite entraîne la dissolution de la société.
Une poursuite en réalisation de gage conduit en revanche, en cas de non-paiement de la dette, à un acte de défaut de biens après saisie. L’exploitation peut se poursuivre, même si plusieurs actes de défaut de biens après saisie ont été établis. Il n’y a pas de limitation.
Que faire ?
Veuillez planifier avec soin vos liquidités pour les cotisations d’assurance sociale et régler les cotisations jusqu’à leur exigibilité, mais au plus tard après réception du rappel de paiement gratuit. Si une poursuite est inévitable et que l’on en arrive à une réquisition de continuer la poursuite, utilisez le délai de 20 jours après réception de la commination de faillite pour régler entièrement les cotisations, de façon à éviter une ouverture de la faillite.