Congé pour prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé

Le 20 décembre 2019, le Parlement a adopté le projet de loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité lucrative et prise en charge familiale. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et les dispositions relatives au congé de proche aidant s'appliquent à partir du 1er juillet 2021.

Personnes éligibles

• Les parents qui travaillent et qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant atteint d'un grave problème de santé.
• Parents d'accueil et beaux-parents sous certaines conditions (veuillez contacter votre conseiller/votre vonseillère clients).

Enfant dont la santé est gravement compromise

• Un enfant est considéré comme étant gravement atteint dans sa santé si:
  • un changement radical s'est produit dans son état physique ou mental.
  • l'évolution ou l'issue de ce changement est difficile à prévoir ou l'on peut s'attendre à une déficience permanente ou croissante ou au décès.
  • il y a un besoin accru de soins de la part des parents et au moins un parent doit interrompre son travail pour s'occuper de l'enfant.

Période d'admissibilité et début de l'admissibilité

• Si toutes les conditions sont remplies, le droit commence le premier jour pour lequel le parent respectif reçoit la première indemnité journalière (le délai-cadre dure 18 mois et commence le jour du premier paiement). Droit à 14 semaines de congé parental (98 indemnités journalières, réduites pour les employé(e)s de temps partiel).

Montant et calcul de l'indemnité

• L'allocation s'élève à 80 % du revenu professionnel moyen perçu par l'ayant droit immédiatement avant la prise des jours de congé correspondants, mais ne pas plus de CHF 196 par jour.

Formulaire de demande et notification de suivi

Vous pouvez utiliser le formulaire de demande pour nous soumettre la demande de congé de garde d'enfants. En plus du formulaire de demande, nous avons besoin d'un certificat médical attestant de l'atteinte grave à la santé de l'enfant. Pour les demandes des mois suivants, vous pouvez demander des indemnités journalières supplémentaires avec la demande de suivi.

» | 318.744 - Demande d’allocation de prise en charge

» | 318.745 - Feuille complémentaire à la demande d'allocation de prise en charge

» | 318.746 - Formulaire de suivi pour l’allocation de prise en charge